CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Clients professionnels

Article 1 — Identification légales – Parties contractantes

Les présentes Conditions Générales de Services (d’utilisation pour les clients professionnels) (ci-après désignées les « CGS ») sont conclues

ENTRE

La société SPAS GARINI, Société par actions simplifiée , dont le siège social est Cité Essedikia,Rue Djellat Habib, n°72, 1er Etage, Lot 303,Oran, immatriculée au Registre du Commerce CNRC sous le numéro 0119120-00/31, et représentée par Monsieur OUDDA ABBES, son Président Directeur Général en exercice, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après désignée « GARINI ») ;

ET

Toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, inscrite sur l’Application et/ou la Plateforme de GARINI et qui, après avoir consulté attentivement les présentes CGS, décide de commander les Services proposés sur l’Application et/ou la Plateforme (ci-après désignée le « Membre »).

Article 2 - Objet du contrat

Le présent contrat (ci-après ‘’Contrat‘’) est proposé par la société GARINI. La société est propriétaire et éditeur du site www.garini.dz et de l’application GARINI qu’elle a développés et dont elle est propriétaire. Le Contrat doit être respecté par les deux parties au moment de la souscription des abonnements (utilisateur). Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en acceptant le présent contrat. Ce contrat reprend tous les éléments essentiels pour une bonne collaboration entre le Client et GARINI. Il vient en compléments des CGU générales de GARINI disponible sur le site Internet En acceptant les présentes CGS, le client accepte également l’ensemble des CGU disponibles sur le lien mentionné ci-dessus.

Article 3 — Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

  • « Abonnement »
    Désigne toute offre d’abonnement mensuel aux Services dont la description détaillée et les modalités tarifaires sont accessibles sur l’Application et/ou la Plateforme ; La date de démarrage de l’abonnement mensuel est fixée lors de la souscription, d’un commun accord, en fonction de la disponibilité.
  • « Application »
    Désigne l’application mobile (smartphone et tablette) développée et éditée par GARINI, disponible en téléchargement sur les plateformes App Store et Play Store.
  • « Badge »
    Désigne la clé ou le badge mis à disposition du Membre ayant souscrit un Abonnement dans un Parking disposant uniquement de moyen physique d’accès.
  • « Conditions Générales d’Utilisation »
    Désigne l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation de la Solution par les Membres avec lesquelles les présentes CGS forment un tout indivisible (ci-après désignées les « CGU »).
  • « Contrat »
    Désigne le présent document, auquel s’ajoutent les CGU acceptées par le Membre au moment de son inscription sur l’Application et/ou la Plateforme.
  • « Données Personnelles »
    Désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services, hébergées par GARINI, qui, au sens selon le loi et réglementation de l’Algérie : Vu la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique. .
  • « Espace Membre »
    Désigne le compte devant être créé par chaque Membre conformément à l’article 11 des CGU, et ce pour accéder aux Services.
  • « Fiche Parking »
    Désigne le document qui prévoit les conditions et modalités d’accès et les règles spécifiques à chaque Parking, ainsi que les tarifs des Offres applicables à chaque Parking, qui est transmis au Membre à l’occasion de sa souscription à une Offre et que le Membre doit respecter. Cette Fiche Parking est également accessible à tout moment sur l’Application et/ou la Plateforme
  • « Forfait »
    Désigne le forfait mensuel illimité permettant au Membre, sur une période d’un mois, de procéder autant de fois qu’il le souhaite à des réservations de Places de son choix, au sein des Parkings éligibles à cette offre, sous réserve de disponibilité de Place et pour une durée maximum de Stationnement de 72 heures. Le Forfait ne permet pas au Membre de procéder à plusieurs Stationnements simultanés. Le Forfait n’est pas applicable aux Parkings non éligibles, incluant les parkings publics.
  • « Offre »
    Désigne toute offre de Réservation, Forfait et/ou d’Abonnement proposées par GARINI.
  • « Parking »
    Désigne l’ouvrage comprenant des Places, propriété d’un Partenaire de GARINI, auquel le Membre a accès dans le cadre de son utilisation des Services Garini.
  • « Partenaire »
     Désigne toute personne morale partenaire de GARINI, propriétaire d’un Parking comprenant des Places de stationnement que les Membres peuvent réserver et occuper pour stationner leur véhicule grâce à la Solution.
  • « Place »
    Désigne tout emplacement précisément délimité et borné, destiné uniquement au stationnement de véhicules terrestres à moteur et situé dans un Parking partenaire de GARINI, que le Membre peut réserver pour stationner son ou ses véhicule(s) grâce à la Solution.
  • « Plateforme »
     Désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://garini.dz , propriété exclusive de GARINI, permettant aux Membres d’avoir accès aux Services.
  • « Réservation »
    Désigne toute réservation ponctuelle de Place par un Membre, pendant une durée comprise entre une (1) heure et vingt-neuf (29) jours, en fonction de l’Offre à laquelle le Membre aura effectivement souscrit.
  • « Services »
     Désigne l’ensemble des services que GARINI s’engage à fournir au Membre grâce à la Solution, dans les conditions et modalités du présent Contrat.
  • « Solution »
    Désigne la solution logicielle dont GARINI est titulaire exclusive, constitué de l’Application et de la Plateforme, et permettant aux Membres de localiser les places libres au sein du réseau de Parkings GARINI et de souscrire à une Réservation et/ou à un Abonnement.
  • « Stationnement » 
    Désigne la période pendant laquelle le Membre a réservé et occupe, le cas échéant, une Place au sein d’un Parking et pour laquelle il sera facturé par GARINI en fonction du type d’offre à laquelle il aura souscrite. Pendant toute la durée de son Stationnement, le Membre pourra entrer et sortir du Parking autant de fois que souhaité.

Article 4 – Définition du Service

La souscription au Service octroie au client une autorisation pour accéder à un Parking et un Emplacement donné, dans le but unique de stationner un véhicule. Si le client a plusieurs véhicules il pourra stationner plusieurs véhicules sur la place louée, en effectuant des roulements, et en indiquant systématiquement et sans exception, les plaques d’immatriculations des véhicules. Si les plaques d’immatriculation ne sont pas renseignées dans la fiche du client, les véhicules pourront à tout moment être retiré.

Article 5 – Accès au Site et à l’Application

L’accès au Site et à l’Application nécessite pour le Client de disposer d’un accès Internet et au minimum d’un smartphone. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge du client.
Avant toute utilisation du Site et de l’Application, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et l’Application, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que la Société à pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site et à l’Application selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  • Qu’il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de la Société concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
L’Application fonctionne sous iOS, Android ou tout autre système d’exploitation pour Smartphone à jour. Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Site et à l’Application.

Article 6 – Inscription

6.1. Obligation d’informations
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

6.2. Conditions d’inscription
De son nom et de son prénom Du moyen de paiement Des plaques d’immatriculation indiquées Assurance auto à jour lors de l’inscription Numéro de la carte grise
Le Client reconnaît s’inscrire pour le compte de son entreprise non à titre personnel.
Le Client certifie que les informations le concernant sont exactes. En cas d’information erronée, le Client devra les modifier. Il doit également les mettre à jour dès que nécessaire. En cas de demande, le client professionnel s’engage à fournir sous 24h, à GARINI tous les éléments suivants :
Il s’agit :

  • De son nom et de son prénom
  • Du moyen de paiement
  • Des plaques d’immatriculation indiquées
  • Assurance auto à jour lors de l’inscription
  • Numéro de la carte gris

A défaut de l’envoi de ces éléments sous un délai de 72h, le client verra ses accès aux parkings bloqués.

6.3. Inscription

Le Client peut naviguer sur le Site afin de rechercher des emplacements de parking adaptés à ses besoins.
Les informations concernées par l’Article 5.2 du Contrat sont obligatoires et permettent à la Société et aux Partenaires de disposer de toutes les informations sur l’identité du Client lorsqu’un Emplacement lui est attribué.
Le compte ne peut être utilisé que par le Client et ses employés. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client s’engage à donner une liste des personnes ayant accès au compte. La personne morale se porte fort du respect du présent contrat par toute personne à qui l’accès au compte est autorisé. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe, le Client doit en avertir la Société sans délai à contact@garini.dz, L’accès au Service est quant à lui payant.
Le client est considéré comme un professionnel à partir du moment où :

  • La facturation est éditée au nom ou à l’adresse d’une société
    ou
  • Le client s’est déclaré comme professionnel lors de son inscription.6

6.4. Inscription au Service
Pour souscrire à un abonnement au Service, le Client devra indiquer son prénom, son nom, son numéro de téléphone ainsi que la/les plaques d’immatriculation du/des véhicules concernés.
Afin de valider son inscription au Service, le Client doit certifier que son/ses véhicules est valablement assuré par une assurance automobile obligatoire souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable durant toute la durée de jouissance du Service.

Les éventuels dommages subis au sein du parking ne pourront pas être pris en charge par GARINI, sauf si une preuve est apportée que GARINI est responsable du dommage subi. Le Client certifie la véracité des informations fournies lors de l’inscription et de la souscription et GARINI se réserve le droit de vérifier leur exactitude. En cas d’insuffisance d’informations ou de garantie sur leur véracité, GARINI se réserve le droit de supprimer le compte client dans les conditions indiquées ci-après.

Le Client s’engage également à informer GARINI de toute modification des informations fournies lors de l’inscription et de la souscription. GARINI se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne répondrait pas aux obligations du présent article.

Afin de souscrire à une offre de Service, le Client devra :

  • Disposer d’un Compte Utilisateur valide, c’est-à-dire renseigné de toutes les informations nécessaires à l’inscription ;
  • Choisir le ou les Parking(s) faisant l’objet de l’abonnement ;
  • Renseigner un moyen de paiement.

Les tarifs sont conclus entre les parties avant la création des abonnements, ces tarifs sont susceptibles d’évoluer une fois par an.

6.5. Durée d’un compte
L’inscription sur le Site ou l’Application est valable pour une durée indéterminée, l’Utilisateur pouvant demander la fermeture de son compte quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGS par l’Utilisateur lors de la création du compte.

Article 7 — Conditions financières

7.1. Prix
Les prix des Services sont indiqués en Dinar Algérien, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Ils sont également consultables à tout moment via chaque Fiche Parking directement sur l’Application et/ou la Plateforme.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.

7.1.1. Réservation
Le prix dû par le Membre au titre de sa souscription à une Offre de Réservation est défini au cas par cas dans la Fiche Parking envoyée par GARINI dans le cadre de la confirmation de Commande, en fonction du Parking sélectionné et du type de Réservation choisie par le Membre. Il est payable selon les termes et modalités convenues à l’Article 6.2 ci-dessous. Le prix ne pourra pas être modifié une fois la confirmation de Commande envoyée au Membre par GARINI.

7.1.2. Abonnement
Le prix dû par le Membre au titre de sa souscription à une Offre d’Abonnement est défini au cas par cas dans la Fiche Parking envoyée par GARINI dans le cadre de la confirmation de Commande, en fonction du Parking sélectionné et du type d’Abonnement choisi par le Membre. Il est payable selon les termes et modalités convenues à l’Article 6.2 ci-dessous.
En cas de renouvellement de l’Abonnement par le biais de la reconduction tacite, et sauf augmentation tarifaire dans les conditions ci-après, le prix de l’Offre facturé par GARINI au Membre restera le même que celui applicable au moment de l’acceptation de la Commande.

L’Abonnement pourra faire l’objet d’une augmentation tarifaire dans les conditions suivantes :

  • Pour l’Abonnement à durée libre, GARINI adressera, au plus tard trois (3) mois avant la date d’application de l’augmentation du prix de l’Abonnement, un e-mail d’information de ladite augmentation, de sa date d’application et de la possibilité de se désabonner.
  • Pour l’Abonnement à durée déterminée, le prix de l’Abonnement pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’Abonnement. En cas d’augmentation du prix de l’Abonnement, GARINI s’engage à informer le Membre au plus tard trois (3) mois avant le terme de l’Abonnement pour que ce dernier puisse, le cas échéant, demander la résiliation de son Abonnement avant de subir ladite augmentation tarifaire.

À la suite de cette information et en cas de poursuite de l’Abonnement par le Membre, le prix de l’Abonnement sera augmenté pour correspondre au nouveau prix en vigueur et le montant des prélèvements bancaires sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix de l’Abonnement

7.1.3. Dépassement de la plage horaire En dépit de la pénalité prévue à l’Article 6.3 ci-après, dans l’hypothèse où le Membre viendrait à dépasser la durée de son Stationnement telle que convenue à la Commande, il sera alors facturé par GARINI des sommes dues pour ledit dépassement sur la base du tarif à la minute applicable dans le Parking dans lequel il est stationné.

7.2. Conditions et modalités de paiement
Les sommes dues au titre de la souscription du Membre à une Offre, ainsi que toutes sommes y afférentes, seront facturées au Membre au moment de sa souscription aux Services.
Sauf disposition particulière à une offre de Réservation ou d’Abonnement, les factures émises par GARINI sont payables par le Membre, nettes et sans escompte, par un versement en bancaire validée par le Membre dans le cadre de la création de son Espace Membre, à la date indiquée sur la facture. Pour les Abonnements, le paiement se fait par prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire enregistrée et validée par le Membre dans le cadre la création de son Espace Membre et en vertu de son accord initial donné lors de la passation de sa Commande.

7.3. Pénalités
Tout Membre est tenu de respecter l’ensemble des stipulations du présent Contrat, en particulier les règles énoncées dans la Charte de bonne conduite. Dans le but de maintenir son niveau de Services et de faire appliquer ces règles d’usage par les Membres, GARINI se réserve le droit de leur appliquer des pénalités dans les hypothèses suivantes

  • Mauvais stationnement. Les Membres doivent se garer correctement sur la Place et veiller à ne pas empiéter sur une place voisine. Si un éventuel panneau indique qu’une Place est privatisée, il ne doit pas stationner.
  • Facture impayée. Tout facturation refusée sur le compte bancaire du Membre pourra entraîner une suspension ou une résiliation du contrat ainsi qu’une indemnité de facture impayée d’un montant correspondant à 15% du prix de la Commande.
  • Fraude / Fausse déclaration. Tout Membre stationnant ou faisant stationner un tiers sans autorisation, stationnant deux véhicules et plus ou ayant déclaré une fin de stationnement alors que le véhicule est déclaré à l’intérieur du Parking par un Membre s’expose aux pénalités suivantes :
    – une régularisation de la facturation des stationnements frauduleux ;
    – une pénalité d’un montant correspondant à 15% du prix de la Commande et 
    – une résiliation du présent contrat ;
    – une suspension du Espace Membre sans délai. 

7.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux légal applicable.

En cas de rejet d’un prélèvement par compte bancaire, l’Abonnement sera suspendu, et en conséquence seront suspendus toute concession de Licence et service de Maintenance de la Solution. Le Membre sera informé par courriel du rejet dudit paiement et par conséquence de la suspension de son Abonnement. Le Membre sera invité à régulariser sa situation dans les plus brefs délais. Si dans les dix (10) jours suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de la part du Membre n’a été faite afin de régulariser sa situation, GARINI se réservera le droit de procéder à la résiliation de l’Abonnement.

Le rétablissement du Membre dans la jouissance de son Abonnement et de la Solution n’interviendra qu’à compter du règlement par le Membre de la totalité des sommes exigibles

Article 8 — Assistance – Maintenance

GARINI fera ses meilleurs efforts pour apporter au Membre une assistance et une maintenance standard permettant la résolution des dysfonctionnements de la Solution pendant toute la durée du Contrat. Le Membre pourra contacter GARINI par e-mail à l’adresse suivante : contact@garini.dz 24h/24 7j/7.

Article 9 — Obligations générales du membre

Outre ce qui est stipulé par ailleurs, le Membre s’engage de bonne foi :

  1. à renseigner de bonne foi et avec exactitude ses Données Personnelles et autres données nécessaires à la validation de sa Commande ;
  2. à communiquer de bonne foi tout élément d’information nécessaire à la bonne exécution des Services ;
  3. à appliquer strictement les instructions données par GARINI et à respecter toutes les stipulations du présent Contrat ;
  4. à payer le prix des Services souscrits auprès de GARINI ;
  5. à respecter l’ordre public et les bonnes mœurs ;
  6. à respecter les CGU, la Charte de bonne conduite et toutes règles d’usage de l’utilisation des Services .

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Services GARINI pourra avoir accès à des Données Personnelles. GARINI pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de données aux fins de réalisation des Services et pour la durée du Contrat conformément à l’article 10 des CGU et à la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse
https://garini.dz/politique-confidentialite

Article 11 — Garanties

GARINI ne garantit en aucune manière que la Solution répondra à l’ensemble des exigences du Membre, ni qu’elle sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur. De même, GARINI ne garantit pas le bon fonctionnement de la Solution en cas de faute imputable au Membre, à une tierce personne ou à tout autre fait extérieur à GARINI. En raison de la nature des Services offerts par GARINI, le Membre ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.

Article 12 — Sous-location

La location ou sous-location d’un Emplacement du Parking réservé par un Utilisateur via le Contrat de location conclu en application du Service de location de GARINI, ou toute autre utilisation contraire à son usage prévue (le simple stationnement d’un véhicule non autorisé sur l’Emplacement) est interdite à l’Utilisateur.

Article 13. Places aux personnes à mobilité réduite

Un Emplacement adapté aux personnes à mobilité réduite et signalé comme tel pourra être occupé par un Utilisateur valide. Néanmoins, ce dernier changera d’Emplacement, immédiatement et sur simple demande de GARINI, si une personne détentrice de la carte de stationnement pour personne à mobilité réduite souhaite s’abonner à un Emplacement du Parking. Si aucun autre Emplacement n’est disponible dans le Parking, son abonnement sera résilié, et il sera remboursé au prorata de la mensualité non utilisée.

Article 14 — Responsabilité

14.1. Généralités
Il est expressément convenu entre les Parties que GARINI, agissant en tant que prestataire de services, n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre du présent Contrat. La responsabilité de GARINI à l’égard du Membre ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat. GARINI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Membre.

14.2. Limites
La communication d’informations erronées de la part d’un Membre sur toute Données Personnelles utiles pour la délivrance des Services . Le comportement dangereux, illégal ou frauduleux d’un Membre.
La responsabilité de GARINI ne saurait en aucune manière être engagée du fait d’agissement de tiers (Partenaires, autres Membres, etc). À ce titre, sont notamment exclu de toute responsabilité de GARINI:

  • La communication d’informations erronées de la part d’un Membre sur toute Données Personnelles utiles pour la délivrance des Services .
  • Le comportement dangereux, illégal ou frauduleux d’un Membre.

GARINI n’agit pas en qualité de partenaire, courtier, agent ou promoteur immobilier. GARINI n’agit qu’en tant que prestataire de services proposant une Solution de réservation de Places en vue du Stationnement de ses Membres au sein des Parkings de son réseau de Partenaires

Ainsi, GARINI ne sera en aucun cas responsable, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que accidents, vols ou dégâts, même partiels, qui pourraient survenir à l’intérieur du Parking, notamment à l’occasion de l’arrivée ou du départ d’un Membre ou de son Stationnement dans le Parking.

Ainsi, GARINI ne sera en aucun cas responsable, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que accidents, vols ou dégâts, même partiels, qui pourraient survenir à l’intérieur du Parking, notamment à l’occasion de l’arrivée ou du départ d’un Membre ou de son Stationnement dans le Parking.

GARINI n’est tenue à aucun engagement de performance ni aucune obligation d’amélioration en ce qui concerne le fonctionnement de la Solution. GARINI se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses Services pour des raisons techniques ou de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de GARINI (défaillance des liaisons et équipements de télécommunications, panne électrique, etc.), sans que ces opérations ne donnent lieu à un quelconque droit à compensation pour le Membre.

Article 15 — Force majeure

GARINI ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Membre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues.

Article 16 — Résiliation – Désabonnement

16.1. Résiliation pour faute
En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations, l’autre Partie pourra, sept (7) jours à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

16.2. Désabonnement
Dans le cas où le Membre aurait souscrit à un Abonnement à durée libre, il est précisé que le Membre pourra, à tout moment, se désabonner en se rendant sur son Espace Membre. Le Contrat prendra fin au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande de désabonnement. prétendre.

16.3. Résiliation ou désabonnement en cas d’augmentation tarifaire
En cas d’augmentation du prix de l’Abonnement à durée libre, le Membre sera informé par e-mail au plus tard trois (3) mois avant la date d’application de ladite augmentation. S’il ne souhaite pas poursuivre l’Abonnement aux nouvelles conditions tarifaires, il pourra se désabonner.
En cas d’augmentation par GARINI du prix de son Abonnement à durée déterminée, le Membre sera informé de l’augmentation du prix de l’Abonnement au plus tard trois (3) mois avant le terme de l’Abonnement en cours. S’il ne souhaite pas reconduire l’Abonnement aux nouvelles conditions tarifaires, il pourra jusqu’à trente (30) jours avant l’échéance de l’Abonnement en cours, se désabonner ou adresser à GARINI une lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant part de sa volonté de résilier ledit Contrat.

16.4. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes cesseront immédiatement et le Membre verra son Espace Membre fermé. Toute obligation de versement qui serait née d’un Service réalisé ou en cours antérieurement à la résiliation restera due et devra être acquittée par le Membre dans les conditions ci-avant définies. La résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Membre de libérer la Place où stationnerait encore son véhicule, au plus tard au terme du délai de préavis.

Article 17 — Information – Réclamation

Toute réclamation ou demande d’information portant sur les Services peut être adressée à GARINI en écrivant via le formulaire de contact accessible à l’adresse
https://garini.dz/contact

Article 18 — Propriété intellectuelle

Sont de la propriété exclusive de GARINI tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Solution, à savoir notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels et développements composant la Solution, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes.

Le Membre reconnaît et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGS, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à GARINI.

Article 19 — Cession – Transmissibilité

Le Membre s’interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé GARINI par écrit et recueilli son consentement exprès.

Article 20 — Clauses générales

20.1. Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque

20.2. Intégralité
Les présentes dispositions constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes

20.3. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Article 21 — Droit applicable – Règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis au droit Algérien. À défaut de résolution amiable, tous différents relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

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