CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
APPLICATION SMARTPHONE, SITE INTERNET GARINI

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile Garini, téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay® (ci-après l’«Application»), du site internet www.garini.dz (ciaprès le «Site») et de la borne interactive Garini (ci-après la « Borne »), édités par la société Garini app (ci-après «Garini»).

 L’Application, le Site et la Borne sont dénommés ensemble la solution Garini (ci-après la «Solution»). En accédant et en utilisant la Solution, l’utilisateur (ciaprès l’«Utilisateur») accepte et s’engage à respecter les CGU, ainsi que les conditions générales de vente des services payants qui sont accessibles via la Solution. Dans les limites autorisées par la réglementation, Garini se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les CGU. En cas de modifications, l’Utilisateur est invité à lire et à accepter les nouvelles CGU avant de continuer .

Article 1 — Identification légale

L’Application et la Plateforme sont éditées par la société Garini, Société par action simplifié , dont le siège social est Cité Essedikia,Rue Djellat Habib, n°72,1 1er Etage,Lot 303,Oran, immatriculée au Registre du Commerce CNRC sous le numéro 22B0119120-00/31, et représentée par Monsieur OUDDA ABBES, son Président Directeur Général en exercice, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après désignée « GARINI » .

Article 2 — Définitions

La Solution est une plateforme digitale innovante qui ambitionne de révolutionner l’expérience de stationnement. Son utilisation permet d’accéder à des services (ci-après les «Services») fournis soit directement par Garini, soit par des partenaires commerciaux De Garini (ci-après les «Partenaires»), via la Solution, ces Services étant :

  • Application : Désigne l’application Garini sur laquelle les Services sont accessibles et dont la Société détient tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle, disponible en téléchargement sur les plateformes App Store et Play Store.
  • Plateforme : Désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://garini.dz, propriété exclusive de GARINI, permettant aux Membres d’avoir accès aux Services.
  • CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de l’Application applicables aux Utilisateurs de l’Application.
  • Contenu : Désigne éléments insérés par les Utilisateurs sur l’Application. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère
  • Contrat de location : (i) le contrat de sous location conclu par l’Utilisateur avec la société Garini ou (ii) le contrat de location conclu par l’Utilisateur avec un Partenaire par l’intermédiaire du Site et/ou de l’Application de Garini ou (iii) l’acte de propreté d’habitation comprenant la location d’un Emplacement et conclu directement entre l’Utilisateur et le Partenaire, en dehors du Site et/ou de l’Application.
  • La Réservation : Désigne service de prépaiement de stationnement par forfait, à une date et plage horaire définies, sans attribution de place numérotée. Une Réservation n’est pas modifiable mais peut toutefois être annulée sans frais par l’Utilisateur. L’Abonnement : Désigne service de stationnement accessible pour des périodes déterminées définies dans la Solution, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire.
  • Données Personnelles : Désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services, hébergées par Garini.
  • Parking : Désigne l’ouvrage comprenant des Places, propriété d’un Partenaire de Garini, auquel le Membre a accès dans le cadre de son utilisation des Services Garini.
  • Partenaire : Désigne toute personne morale partenaire de Garini, propriétaire d’un Parking comprenant des Places de stationnement que les Membres peuvent réserver et occuper pour stationner leur véhicule grâce à la Solution. Place : Désigne tout emplacement précisément délimité et borné, destiné uniquement au stationnement de véhicules terrestres à moteur et situé dans un Parking partenaire de Garini, que le Membre peut réserver pour stationner son ou ses véhicule(s) grâce à la Solution.
  • Services : Désigne l’ensemble des services que Garini s’engage à fournir au Membre grâce à la Solution, dans les conditions et modalités du présent Contrat.
  • Tarif : désigne les prix applicables aux Services qui vous seront expressément communiqués via l’Application et/ou Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante.
  • E-paiement ou Moyen de paiement électronique : désigne tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur, permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique
  • Stationnement : Désigne la période pendant laquelle le Membre a réservé et occupe, le cas échéant, une Place au sein d’un Parking et pour laquelle il sera facturé par Garini en fonction du type d’offre à laquelle il aura souscrite. Pendant toute la durée de son Stationnement, le Membre pourra entrer et sortir du Parking autant de fois que souhaité.

Article 3 — Documents contractuels

L’Accord se compose, par ordre de priorité contractuel croissant, (i) des CGU, (ii) du Contrat de location de l’Annexe 1. Ces documents contractuels et leurs annexes constituent ensemble l’Accord et l’intégralité de la relation entre l’Utilisateur et Garini. L’acceptation des CGU emporte l’acceptation de l’ensemble des documents contractuels de l’Accord.

Article 4 — Durée

  • Durée des CGU. Les présentes CG sont concluent par l’Utilisateur et GARINI pour une durée indéterminée.
  • Durées du Contrat de location. Le Contrat de location est conclu par défaut pour une durée d’un (1) mois à compter de la souscription de l’Utilisateur à un Service, sauf si le contrat déjà conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire prévoit une autre durée. A l’issue de la durée initiale, il est reconduit facilement par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation ou résiliation dans les conditions établies dans les CGU.

Article 5 —Définition des Services

La Société propose à travers son Site et son Application différentes offres de Services à des Utilisateurs :

  • Une plate-forme d’intermédiation entre Utilisateurs et Partenaires à des fins de location de places de stationnements (les Emplacements). Le Contrat de location d’Emplacement peut être conclu par l’Utilisateur avec la Société ou avec des Partenaires de la Société. Lorsque le Contrat de location est conclu avec un Partenaire, la Société n’a qu’un rôle d’intermédiaire technique entre le Partenaire et l’Utilisateur dans la mise à disposition des Emplacements sur le Site et/ou l’Application et n’est alors pas partie au Contrat de location conclu entre le Partenaire et l’Utilisateur.

La souscription au Service de location octroie à l’Utilisateur une autorisation pour accéder à un Parking et un Emplacement donnés, dans le but unique de stationner un véhicule.

Article 6 —Définition des Services

L’accès et l’utilisation de l’Application et/ou de la Plateforme sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGU, il doit cesser d’utiliser l’Application et/ou la Plateforme. Lors de la création de son Espace Membre, l’Utilisateur est invité à accepter les CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et/ou de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. GARINI se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à l’Application et/ou la Plateforme. L’accès et l’utilisation de l’Application et/ou de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

Article 7 — Violation

Toute violation des présentes CGU autorise GARINI à refuser l’accès aux Services pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée, ainsi qu’à clôturer tout Espace Membre permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par GARINI.

  • À cet égard, il est strictement interdit d’utiliser l’Application et la Plateforme aux fins suivantes :
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de GARINI,
  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Application et/ou de la Plateforme,
  • toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

Article 8 — Accès au Site et à l’Application

L’accès au Site et à l’Application nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet et au minimum d’un smartphone. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
Avant toute utilisation du Site et de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et l’Application, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que la Société à pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site et à l’Application selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Société concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. L’Application fonctionne sous iOS, Android ou tout autre système d’exploitation pour Smartphone à jour. L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Site et à l’Application.

Article 9 — Disponibilité

GARINI fera ses meilleurs efforts pour rendre l’Application et/ou la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de GARINI et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et/ou de la Plateforme.
GARINI n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de l’Application et/ou de la Plateforme ou de ses contenus. GARINI se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application et/ou de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

Article 10 — Propriété intellectuelle – Licence

L’Application, la Plateforme, les Services et tous contenus présents sur l’Application et la Plateforme, édités par GARINI (les « Éléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, Algérienne et internationaux) et appartiennent à GARINI .
À ce titre, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images photographies, vidéos, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusées par GARINI sur l’Application et/ou la Plateforme sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de GARINI.
L’utilisation de l’Application et/ou de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Éléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de l’Application et de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Éléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de GARINI. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de GARINI.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de GARINI et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

 

Article 11 — Espace utilisateur

11.1. Inscription sur l’Application et/ou sur la Plateforme
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur devra s’inscrire, en suivant le processus d’inscription proposé sur l’Application et/ou la Plateforme. Pour cela, l’Utilisateur devra, dans un premier temps, renseigner de bonne foi l’ensemble des informations et renseignements suivants

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse e-mail,
  • Mot de passe,
  • Numéro de téléphone mobile.

L’Utilisateur est invité à lire les CGU puis à les accepter. Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve. L’Utilisateur devenu Membre pourra, dans un second temps, compléter son profil en renseignant les informations suivantes

  • Adresse postale,
  • Immatriculation du véhicule .

Le Membre accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de GARINI ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de difficulté à accéder à l’Application et/ou à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations. À ce titre, le Membre peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Espace Membre.

11.2. Mise à disposition de l’Espace Membre
Le Membre accèdera à son Espace Membre en s’identifiant par son adresse e-mail/ ou numéro de téléphone et son mot de passe. Depuis son Espace Membre, le Membre a accès aux différents Services proposés par GARINI. En cas de changement de ses informations personnelles, le Membre s’engage à procéder à toute modification des informations fournies sur son Espace Membre.

11.3. Responsabilité des paramètres de connexion
 Chaque Membre a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (identifiant, mot de passe). À ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Membre sont à usage strictement personnel. Le Membre est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Membre de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Espace Membre.

Article 12 — Description générales des Services

12.1. Généralités
GARINI met à la disposition des Utilisateurs des services innovants de parkings partagés dont l’accès automatisés. Les Utilisateurs peuvent visualiser les Places ouvertes à la réservation ponctuelle et/ou à l’Abonnement. Les Membres peuvent, via leur Espace Membre accéder aux services suivants :

  • Service de réservation ponctuelle de Places ;
  • Service d’abonnement ;
  • Accès aux Parkings;
  • Accès à un état des consommations du Membre.

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à consulter l’Application et/ou la Plateforme à l’adresse https://garini.dz/comment ça marcher
Il est précisé que GARINI référence sur son Application et sa Plateforme les Parkings de ses Partenaires, mais que GARINI n’est ni le propriétaire ni le gestionnaire des Parkings/ (sauf sous contact) référencés au sein du réseau GARINI.

12.2. Réservation ponctuelle
Pour effectuer une réservation, le Membre doit posséder un Espace Membre actif. Il a ensuite la possibilité de réserver une Place depuis l’Application et/ou la Plateforme. Une réservation peut être effectuée pour une durée comprise entre cinq (5) minutes et 24 heures. Une réservation peut être effectuée jusqu’à un (1) mois avant la date de fin du Stationnement. Lors de cette réservation, le Membre s’engage à choisir le Parking, la date et l’heure de début et de fin souhaitée du Stationnement. GARINI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prévenir le Membre dans les plus brefs délais lorsqu’elle se voit dans l’obligation d’annuler sa réservation. Toutefois, le Membre reconnaît et accepte que GARINI puisse annuler ladite réservation sans préavis lorsque la situation l’impose. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que GARINI pourra annuler la réservation d’un Membre dans les hypothèses suivantes :

  • Risque d’atteinte à la sécurité du Membre dans le Parking,
  • Risque d’atteinte à la bonne exécution du Service.

12.3. Abonnement
 mensuel Pour souscrire à un abonnement mensuel, le Membre doit posséder un Espace Membre actif. La date de démarrage de l’abonnement mensuel est fixée lors de la Commande, en fonction de la disponibilité. L’abonnement mensuel est validé et actif au plus tôt lorsque le paiement correspondant est confirmé par notre partenaires.
L’abonnement mensuel est souscrit pour un Parking spécifique. Le Membre ne saurait se prévaloir de l’abonnement mensuel sur un Parking pour un Stationnement sur un autre Parking.
Le Membre a la possibilité de réserver une place dix (10) jours maximum à l’avance. L’Abonnement est souscrit pour une durée minimum d’un (1) mois. Le montant du premier mois est dû dès le jour de la souscription de l’abonnement.
À l’expiration d’un Abonnement, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction, sauf désabonnement du Membre ou résiliation en application.

Article 13 — Modalités de paiement :

L’utilisation de l’application GARINI ne donne lieu à aucune tarification, autrement dit le téléchargement de l’application et l’inscription sont totalement gratuits.

13.1. Paiement en argent comptant : Et ce, après chaque stationnement ou réservation effectuée et une fois arrivé à destination, vous payez directement le parking partenaire le montant indiqué sur l’application en argent comptant.

13.2. Paiement en ligne : l’utilisateur a la possibilité de choisir un moyen de paiement en ligne parmi ceux proposés par la société GARINI pour régler sa commande au niveau de la page de paiement. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit du compte de l’utilisateur est effectuée suivant les délais éligibles. Les paiements Multicanaux de l’utilisateur sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire de l’Algérie, qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Consommateur garantit la Société GARINI qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

13.3. Facturation 
Le service fait l’objet de factures qui vous seront communiquées sur application mobile, vous pouvez être facturé soit pour les réservations a court durée ou les réservations à langue durée ou les frais d’annulation. Les factures que vous recevrez détaillerons le prix et les caractéristiques du stationnement, notamment les gratifications accordées par vous aux partenaires GARINI.

13.4. Contestation
des factures Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation écrite par vous dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier.

13.5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, GARINI vous facturera à titre de frais de rappel, ainsi que des frais de recouvrement en sus.

Article 14. Places aux personnes à mobilité réduite

Un Emplacement adapté aux personnes à mobilité réduite et signalé comme tel pourra être occupé par un Utilisateur valide. Néanmoins, ce dernier changera d’Emplacement, immédiatement et sur simple demande de GARINI, si une personne détentrice de la carte de stationnement pour personne à mobilité réduite souhaite s’abonner à un Emplacement du Parking. Si aucun autre Emplacement n’est disponible dans le Parking, son abonnement sera résilié, et il sera remboursé au prorata de la mensualité non utilisée.

Article 15 — Suspension et suppression du Compte et suspension des Services

La Société peut suspendre le compte de l’Utilisateur et/ou les Services souscrits par l’Utilisateur pour tout retard de paiement ou non-respect de l’Accord, après mise en demeure de l’Utilisateur par GARINI restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. La mise en demeure sera adressée après suspension du compte de l’utilisateur et/ou des Services en cas d’urgence dûment motivée, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité de l’Emplacement, du Site et/ou de l’Application. L’Utilisateur peut demander à GARINI de supprimer son compt

Article 16 — Résiliation des Services

16.1. Résiliation pour convenance
Résiliation des présentes CGU entraine la résiliation du Service de location, selon les Services souscrits par l’Utilisateur. Par voie de conséquence le Contrat de location seront également résiliés à la fin du mois d’abonnement en cours à l’issue du délai de préavis, à l’exception de tout Contrat Tiers de location conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire pour l’Emplacement, sans passer par le Site et/ou l’Application de GARINI.

16.2. Résiliation pour faute.
Selon l’abonnement et les Services souscrits, les CGU, le Contrat de location pourrait être résiliés de plein droit en cas de non-respect substantiel d’une obligation essentielle des CGU, du Contrat de location par l’Utilisateur ou GARINI après mise en demeure adressée par courriel demeurée sans effet pendant un délai de trente (30) jours. Si l’abonnement est résilié par l’Utilisateur pour faute de la Société, l’abonnement lui sera remboursé au pro rata temporisé, correspondant à la durée de l’abonnement restant à courir à compter du jour de la résiliation. Si l’abonnement est résilié par la Société pour faute de l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué au profit de l’Utilisateur. Des conditions particulières propres aux Services peuvent s’appliquer Les Parties pourront recourir au juge pour demander des dommages et intérêts.

16.3. Conséquences de la résiliation.
Au terme de la résiliation des CGU, du Contrat de location quelle qu’en soit la cause :

  • GARINI demandera l’enlèvement du ou des véhicules stationnés par l’Utilisateur concerné dans des Parkings ;
  • si ceux-ci n’ont pas été enlevés dans un délai de deux (2) jours après la résiliation des CGU, du Contrat de location ,GARINI se réserve le droit d’en demander l’enlèvement par les forces de l’ordre, et à l’exception des cas où l’enlèvement du ou des véhicules a été immédiatement requis, dès constatation de l’occupation par l’Utilisateur d’un Emplacement non mis à disposition par GARINI et/ou le Partenaire.

Des conditions particulières propres aux Services peuvent s’appliquer.

Article 17 — Données Personnelles

GARINI s’engage à ce que les Données Personnelles de l’Utilisateur soient collectées et traitées conformément à la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personne. La politique relative aux Données Personnelles est détaillée au sein de la Politique de confidentialité GARINI accessible à l’adresse https://garini.com/politique-confidentialite

Article 18 – Obligations de l’Utilisateur

18.1 L’Utilisateur s’engage à se conformer aux CGU, applicables aux Services proposés via la Solution, outre à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de la Solution et/ou des informations et données qu’elle contient.
18.2 Sans préjudice des stipulations prévues à l’article 10 (Propriété Intellectuelle), GARINI s’oppose formellement à ce qu’un Utilisateur ou un tiers quelconque utilise les informations figurant sur la Solution, concernant notamment les Services ou lieux de leur exécution, leurs caractéristiques, coordonnées ou tarifs applicables, pour fournir au public un service d’annuaire ou un service concurrent à la Solution.
18.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution et les Services qui y sont proposés à des fins ou de manière frauduleuse.

Article 19 – Responsabilité de la Société

La Société fera ses meilleurs efforts pour que le Site et l’Application fonctionnent de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
La Société s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès au Site et à l’Application soit sécurisé selon une obligation de moyens. L’Utilisateur s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser le Site et/ou l’Application.
La Société ne garantit pas que le Site et/ou l’Application seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, mais elle fournit des services de maintenance dans le cadre d’une obligation de moyens commercialement raisonnables.
Si des liens insérés au Site ou à l’Application renvoient vers d’autres sites internet, la Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison du contenu de ces sites tiers. Les obligations de la Société sont des obligations de moyens.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation du Site ou de l’Application et ce, quelle qu’en soit la cause. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur directement, un tiers ou par un cas de force majeure. En aucun cas GARINI n’est garant de la qualité des Parkings.
Si un dysfonctionnement lui est signalé, GARINI fera son possible pour transmettre l’information au Partenaire propriétaire.
En aucun cas GARINI n’est responsable de sa correction. Si un Utilisateur constate un risque imminent, il devra s’en référer aux services publics adéquats, et non à GARINI. GARINI ne contactera pas les services publics sur la base de renseignements fournis par les Utilisateurs abonnés au téléphone.

GARINI n’assure en aucun cas la garde ou la surveillance des Parkings, des véhicules y stationnant et de leur contenu. De plus, GARINI n’a aucun contrôle sur la conduite automobile des Utilisateurs ou de toute personne circulant dans le Parking. En conséquence, GARINI n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages (incluant notamment le vol, les dégradations, etc.) qui pourraient être causés au véhicule d’un Utilisateur, à son contenu ou à un Utilisateur lui-même à l’occasion de son utilisation du Service, et qui ne seraient pas du fait de GARINI ou de ses préposés. Le stationnement a lieu sous la seule responsabilité du propriétaire du véhicule, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage.
GARINI n’est en aucun cas gestionnaire du Parking, mais agit simplement en tant qu’éditeur du Site et/ou de l’Application permettant la conclusion du Contrat de location entre l’Utilisateur et le Partenaire et/ou lorsque le Contrat de location est une sous-location, en tant qu’utilisateur du Parking du Partenaire.
GARINI ne saurait en conséquence être responsable de tout dysfonctionnement de la porte du Parking, dégradation de l’état du Parking, désordre quelconque etc.
En aucun cas GARINI ne pourra être tenu comme responsable si l’Utilisateur ne peut pas accéder à son Emplacement, notamment si celui-ci est occupé par un autre véhicule.

Article 20. Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de l’Accord fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge. Si l’Utilisateur est un professionnel :
TOUT RECOURS SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL COMPÉTENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’ALGER.

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